Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’urbaniste ne peut se soustraire à sa responsabilité civile. Il ne peut insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. De plus, il ne peut signer un contrat contenant une telle clause.
D. 917-99, a. 22.
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